Pour répondre à de très nombreuses questions concernant nos déclarations d'impôts de VDI

V.D.I sur le plan Fiscal :

Impôts sur le Revenu :

Les revenus des VDI entrent dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux non professionnels Le VDI bénéficie du régime de la micro-entreprise jusqu'à un certain seuil de revenus. définis  chaque année par  loi de Finances de référence.

A la fin de votre 1ère année d’activité de VDI, vous devez vous procurez le formulaire de déclaration 2042 C (C de Complémentaire) en double exemplaires, à votre centre des impôts.

Vous déclarez le montant de vos commissions nettes à la ligne NP (Prestation de service) et l’administration fiscale se chargera de déduire le % définit lui aussi par la loi de Finances de référence. Cet abattement correspond à la déduction faite  au titre des frais.

Vous êtes donc imposable sur la différence.

TVA

Pour continuer à bénéficier du régime de la micro entreprise et bénéficier de l’exonération de TVA, le seuil de commissions nettes, à ne pas dépasser est de 27000 € de commissions versées.

ATTENTION : si vous dépassez les seuils fiscaux du régime de la micro entreprise alors que vous n’avez pas dépassé la limite des gains du statut de VDI de 3 années complètes et consécutives, vous devez quitter le dispositif fiscal de la micro entreprise car vous rentrez alors dans le champs d’application du régime réel d’imposition et vous n’êtes plus exempté de la TVA

Exonération de la Taxe Professionnelle pour les Vendeurs à Domicile Indépendants (VDI)

En application du 3° de l’article 1457 du Code général des impôts, les VDI dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (pour la même période de référence) sont exonérés de Taxe Professionnelle.

Le VDI non exonéré peut, s’il considère que le montant de Taxe Professionnelle est disproportionné par rapport aux revenus qu’il tire de son activité et compte tenu de sa situation personnelle, adresser au service des impôts une demande gracieuse de dégrèvement total ou partiel.

Lorsque l’assujetti n’exerce son activité qu’à temps partiel ou pendant moins de neuf mois dans l’année, l’article 1647 D du Code général des impôts prévoit que la cotisation minimum de Taxe Professionnelle peut être réduite de moitié par le Conseil Municipal et qu’elle est automatiquement réduite de moitié si le Conseil Municipal n’a pas déterminé de cotisation minimum.

La Taxe Professionnelle n’est due que par les personnes qui étaient en activité au 1er janvier de l’année d’imposition.